Publié le par Informatique VAOUR

Arrêté du 9 septembre réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable

https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/30263/286507/file/260909_AP-Restriction_S.pdf

Les restrictions mentionnées dans les arrêtés sécheresse, relatives à l’usage de l’eau dans le département, pourront être revues en cas d’évolution hydrologique favorable.

https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau-Environnement-Prevention-des-risques/Eau/Gestion-de-la-secheresse

Le non respect de ces restrictions, prescrites en application des articles R211-66 à 69 du code de l’environnement, est puni de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe ( article R216-9 du code de l’environnement).

2 réponses sur “Arrêté du 9 septembre réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable”

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