2019-108
DEPARTEMENT DU TARN
Mairie de VAOUR
Nombre de Conseillers en exercice : 9
Date de la convocation : 14 février 2019
Date d’affichage : 14 février 2019
présents : 6
votants : 8
Le Conseil Municipal se réunit, en ce jour, sous la responsabilité de Monsieur Le Maire, Pascal SORIN.
Présents : GREZES Catherine, KENKEL Margaretha, LE HOUEZEC Cécile, STRAUCH Léonore, VASSEUR Marielle.
Représentés : RILEY Douglas par SORIN Pascal, HOLDERLÉ Bernard par KENKEL Margaretha
Excusés : CHAUVIN Alain,
Absents :
Secrétaire : LE HOUEZEC Cécile
Ordre du jour :
- Adoption du compte rendu du 17 janvier 2019
- Délibérations :
– Ouverture ligne de trésorerie Budget Eau
– Opposition transfert compétences Eau Assainissement de la 4C
– Signature convention sur l’offre de service d’assistance en ingénierie du Département
- Informations générales
- Questions diverses
Le compte rendu du conseil municipal du 17 janvier 2019 est approuvé à l’unanimité.
Délibérations du conseil :
D-2019-004 Ouverture ligne de trésorerie à taux variable
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’ouverture de ligne de trésorerie, afin de financer l’extension du réseau d’assainissement collectif.
2019-109
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échange de vues, décide à l’unanimité des présents :
– ARTICLE 1er: La commune de Vaour, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, une ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de vingt-cinq mille euros (25 000 euros) , dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 12 mois
- Taux d’intérêt variable indexé sur Euribor 3 mois moyenné + 0.95 % de Marge soit 0.95 % actuellement (En cas d’index négatif il sera réputé égal à zéro).
- Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle
- Commission d’engagement : 150 €
– ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.
– ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.
– ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées
D-2019-005 Opposition au transfert à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse au 1er janvier 2020, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1 janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
– d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1 janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
et,
– d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l’espèce, la Communauté de communes du Cordais et du Causse ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable, gestion des eaux pluviales urbaines et assainissement collectif des eaux usées.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences eau potable et assainissement des eaux usées à la Communauté de communes de Cordais et du Causse au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc
matérialiser avant le 1er juillet 2019, une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1 janvier 2026, du transfert.
2019-110
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Cordais et du Causse au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents
DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Cordais et du Causse au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224 -7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224 -8 du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
D-2019-006 Ingénierie publique départementale – Appui aux Communes
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions générales (Art. L3211-1 ; L 3232-1)
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Art. 94)
Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale des 29 juin 2018 et 16 novembre 2018
Vu le guide de l’ingénierie départementale approuvé par l’Assemblée départementale le 16 novembre 2018
Considérant la disparition progressive de l’aide des services de l’Etat aux collectivités en matière d’ingénierie,
Considérant le manque de moyens et de capacités pour un grand nombre de collectivités tarnaises dans le domaine de l’ingénierie publique,
Le Département, garant de la solidarité territoriale, et acteur dans l’éducation, la jeunesse, le sport, la culture et la vie associative, est amené à porter assistance aux Communes et EPCI dans cette situation. Dans ce contexte, le Département décide d’adopter une politique en matière d’ingénierie publique s’appuyant sur un guide de référence définissant le cadre et l’organisation de la mission qu’il s’est confiée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
– APPROUVE les principes de l’aide proposée par le Département aux collectivités en matière d’ingénierie publique,
– ACCEPTE d’appliquer les dispositions inscrites dans le guide de l’ingénierie départementale
– AUTORISE Le Maire à signer la convention générale, ci-annexée, relative à la mise en œuvre de cette action d’appui à notre Commune.
D-2019-007 Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur le Trésorier se trouve dans l’impossibilité de recouvrer une partie du titre 2017-119 relatif au Budget Général d’un montant de 0.6 € au nom de Monsieur FLOREZ José.
Conformément à la nomenclature M14, Monsieur le Trésorier a sollicité Monsieur le Maire afin que les membres du Conseil Municipal délibèrent sur l’admission en non-valeur du titre détaillé ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
– accepte d’admettre en non-valeur une partie du titre n°119 édité au nom de Mr FLOREZ José d’un montant de 0.6 €,
– autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Informations générales :
L’association « Le Foyer des Jeunes de Vaour » est en cours de création et le local sera mis à disposition par la mairie dès que les démarches pour créer cette association seront terminées.
2019-111
Marché du printemps : le jeudi 21 mars avec brocante gratuite.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Fait à Vaour, le 25 février 2019
Le Maire,
Pascal SORIN
Suivent les signatures
| CHAUVIN Alain | GREZES Catherine | HOLDERLÉ Bernard |
| Excusé | Représenté par Margaretha KENKEL | |
| KENKEL Margaretha | LE HOUEZEC Cécile | RILEY Douglas |
| Représenté par Pascal SORIN | ||
| STRAUCH Léonore | VASSEUR Marielle | |