AR-2019-02
Département du Tarn Commune de VAOUR
République Française
ARRETE MUNICIPAL PORTANT LE CONSTAT D’UN BIEN SANS MAITRE
Le Maire de la commune de Vaour, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et suivants; Vu le code civil, notamment son article 713; Vu les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales; Vu l’avis favorable de la commission communales des impôts du 15 février 2019; Vu les informations données par le Centre des Impôts de Castres (81); Considérant qu’aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens concernés ; Considérant, au vue de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté que les immeubles dont les références cadastrales sont :
– Section C n° 299 et n° 300 lieu-dit « Las Moulinos >>
– Section C no 269 lieu-dit « Aux Amats >> n’ont pas de propriétaire connu depuis plus de dix ans et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue par l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en auvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et sera notifié au représentant de l’Etat dans le département.
Article 3: A compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l’article 2, le propriétaire dispose d’un délai de six mois pour se faire connaître. A défaut, le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (31).
Fait à Vaour, le 22 février 2019
Le Maire,
Pascal SORIN.