DEPARTEMENT DU TARN
2016-30
Mairie de VAOUR
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Date de la convocation : 14 novembre 2016
Date d’affichage : 14 novembre 2016
Présents : 9
Votants : 9
Le Conseil Municipal se réunit, en ce jour, sous la responsabilité de Monsieur Le Maire, Pascal SORIN.
Présents : HOLDERLÉ Bernard, CHAUVIN Alain, GREZES Catherine, KENKEL Margaretha, STRAUCH Léonore, VASSEUR Marielle, BENZIDANE Djamila, LE HOUEZEC Cécile
Absents excusés : RILEY Douglas, RAMOS Nicolas
Secrétaire : LE HOUEZEC Cécile
Ordre du jour:
Délibérations
- Recensement de la population : nomination d’un agent recenseur
- SPA Signature convention
- Point sur la PVR de la Bôle
- Réglementation de la Salle des Fêtes
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
D-2016-035 Objet : Création d’un emploi d’agent recenseur
Le Maire rappelle à l’assemblée que le recensement de la population doit avoir lieu du 19 janvier au 18 février 2017 et la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
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Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création d’emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers d’un emploi d’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2017.
L’agent recenseur percevra une rémunération basée sur un forfait de 900 € Brut correspondant au travail de cette mission soit :
- Les deux demi-journées de formation obligatoire
- La reconnaissance du territoire à recenser et l’information à la population
- Le recensement de la population
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur Le Maire à procéder au recrutement d’un agent recenseur pour assurer les missions du recensement de la population 2017.
D-2016-036 Objet : Nouveaux tarifs location salle des fêtes applicables au 1er janvier 2017
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, considérant que les tarifs de location de la salle des fêtes n’ont pas été révisés depuis le 25 septembre 2008, décide de procéder à la réévaluation des tarifs pour l’année 2017 comme suit :
| Association de la commune | Gratuité |
| Habitants de la commune | 55 € |
| Association ou particulier extérieur à la commune | 280 € |
A ces tarifs il faut rajouter pour participation aux charges de chauffage et d’électricité :
- Du 15 octobre au 15 mai : 65 €
- Du 16 mai au 14 octobre : 15 €
Chaque personne ou association qui loue la salle devra fournir une quittance d’assurance pour la manifestation organisée, ainsi qu’un chèque de caution de 100 € pour les dommages éventuels et un chèque de caution de 50 € pour le ménage non fait.
Le ménage n’étant pas compris dans le prix de la location, la mairie de Vaour se verra contrainte de le facturer aux utilisateurs si la salle n’est pas rendue propre.
D-2016-037 Objet : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté des Communes 4C
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.
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Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, soit le 27 Mars 2017, sauf dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population (minorité de blocage), s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».
Il en résulte que le transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de PLU interviendrait le 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
Il précise qu’actuellement, il existe une grande diversité de documents d’urbanisme sur l’ensemble des communes de la 4C (P.L.U, P.O.S, Carte Communale..), dont certains sont en cours de révision. Quelques communes n’ont encore mis en place aucun document.
Devant cette disparité de documents d’urbanisme et compte-tenu de leur révision, modification ou transformation en cours pour certains d’entre eux, mais surtout à cause de l’incertitude dans lequel le, le nouveau Schéma de Coopération Intercommunale arrêté par Monsieur le Préfet du Tarn en date du 29 mars 2016 a placé la Communauté de Communes , celle-ci n’a pas pu mettre en œuvre une étude prospective et approfondie pour la prise de cette nouvelle compétence au terme du 1er trimestre 2017.
Le conseil communautaire par délibération du 15 novembre 2016, s’est opposé à la prise en charge de cette compétence dès 2017, afin de se donner du temps pour l’organiser, la mettre en œuvre avec l’aide des services de l’état concernés et d’engager une étude sur l’ensemble des 18 communes.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
– Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2016,
– Considérant l’intérêt qu’il y a, à étudier correctement la prise en charge de cette nouvelle compétence au niveau intercommunal,
– Considérant que dans cet intervalle, il est important que chaque commune puisse conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et autres documents applicables sur les territoires communaux et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014,
Décide, à l’unanimité des membres présents, de s’opposer au transfert de la compétence P.L.U.I à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse dans l’immédiat.
D-2016-038 Objet : Approbation du rapport de la CLECT
Le conseil municipal de la commune de Vaour,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;
Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’Arrêté n°2002-1-1417 de la Préfète du Tarn, du 19 décembre 2012, portant création de la Communauté de Communes du CORDAIS et du CAUSSE
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Cordais et du Causse en date du 3 janvier 2013 validant et portant exercice à compter du 1° janvier 2013 de l’ensemble des compétences inscrites dans ses statuts.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 avril 2014, relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, suite au renouvellement des conseils municipaux ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 avril 2015 actant le principe d’instauration d’un lissage des charges et de la fiscalité sur une durée de 7 ans pour les communes de :
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LIVERS-CAZELLES, MARNAVES, MILHARS, PENNE, ROUSSAYROLLES, ST MARTIN-LAGUEPIE, ST MICHEL DE VAX, VAOUR, dès l’exercice comptable 2015, décision ayant été validée par les membres de la C.L.E.C.T, dans le cadre de sa réunion annuelle du 16 octobre 2015.
Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges dûment convoquée, s’est réunie le lundi 7 Novembre 2016,
Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T) en date du le 7 novembre 2016 , avec la validation des participations des communes aux travaux de voirie 2016 et « l’application du lissage sur 7 ans » pour les huit communes concernées au titre de la deuxième année.
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 novembre 2016 validant le tableau de compensations des charges transférées au titre de 2016,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées au titre de 2016, établi par la CLECT et ci-annexé,
- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
D-2016-039 Objet : Renouvellement de la convention SPA pour 2017
Entendu la lecture du projet de renouvellement de convention avec la Société Protectrice des Animaux,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature du renouvellement de la convention SPA pour 2017.
Informations générales :
– PVR de la Bôle : Les travaux sont en cours, il y aura un dépassement de budget du au terrain très rocailleux. L’entreprise Maffre doit nous établir un devis du surcoût. Pour le téléphone, il n’est pas possible de l’inclure dans la tranchée de l’eau et l’électricité. France Télécom installera des poteaux.
Un des acquéreurs de ces terrains de la Bôle, demande à la municipalité la possibilité d’acheter le chemin rural qui passe au milieu de la parcelle. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande. On procèdera donc à une enquête publique afin d’aliéner ce chemin. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de ce futur acquéreur.
Questions diverses :
Fusion de la 4C avec le Carmausin : l’arrêté préfectoral a été suspendu jusqu’au jugement (dans 6 à 8 mois, mais l’Etat pourrait faire un recours pour casser l’arrêté car il y a beaucoup de mécontentement sur cette fusion.
Nettoyage village : Les habitants sont responsables du trottoir sur une largeur de 1.20m devant chez eux. La commune va prendre un arrêté municipal pour réglementer l’entretien des trottoirs.
Patus de Magné : Le Conseil Municipal est favorable à la vente de la section de commune de Magné. Il faut respecter toute une procédure qui commence par l’établissement de la liste des ayants droits de ces parties de section. Ces personnes doivent être inscrites sur la liste électorale de la commune et être habitant ou propriétaire des parcelles de cette section de commune. Il faudra ensuite faire appel à un géomètre afin de borner ces nouvelles parcelles.
Nouvelle association : « les fourmis aboient » demande à être domiciliée à la maison commune, pas d’objection.
La chasse : il faut convoquer une réunion avec les sociétés de chasse afin de discuter du calendrier prévisionnel et les jours de chasse.
Fait à Vaour, le 21 novembre 2016
Le Maire
Pascal SORIN
Suivent les signatures
LE HOUEZEC Cécile, KENKEL Margaretha CHAUVIN Alain BENZIDANE Djamila
Catherine GREZES HOLDERLÉ Bernard STRAUCH Léonore VASSEUR Marielle