Catégorie : Arrêtés municipaux

AR-2019-02

Département du Tarn Commune de VAOUR

République Française

ARRETE MUNICIPAL PORTANT LE CONSTAT D’UN BIEN SANS MAITRE

Le Maire de la commune de Vaour, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et suivants; Vu le code civil, notamment son article 713; Vu les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales; Vu l’avis favorable de la commission communales des impôts du 15 février 2019; Vu les informations données par le Centre des Impôts de Castres (81); Considérant qu’aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens concernés ; Considérant, au vue de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;

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Par arrêté N° 2016-22 du 20 décembre 2016, le maire de Vaour a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le déclassement d’une parcelle communale située au lieu-dit « La Bôle » et a désigné Mr Philippe DELABRE comme commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroulera du 5 au 19 janvier 2017 soit 15 jours, à la mairie de Vaour, le bourg 81140 VAOUR. Les pièces du dossier seront consultables le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 8h30 à 12h30. Pendant la durée de l’enquête les observations pourront être consignées sur le registre déposé en mairie.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l’enquête seront tenus à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en mairie.

REGLEMENT CIMETIERE

DEPARTEMENT DU TARN                 2015-09

Mairie de VAOUR

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 13 novembre 2015

en exercice : 11 Date d’affichage : 13 novembre 2015

Présents :      8
Votants :       8

Le Conseil Municipal se réunit, en ce jour, sous la responsabilité de Monsieur le Maire, Pascal SORIN.

Présents : BENZIDANE Djamila, HOLDERLÉ Bernard, KENKEL Margaretha, RAMOS Nicolas, RILEY Douglas, STRAUCH Léonore, VASSEUR Marielle.

Absents : CHAUVIN Alain, GREZES Catherine,  LE HOUEZEC Cécile

Secrétaire : HOLDERLÉ Bernard
Ordre du Jour :

• Délibérations :

– Adoption du projet du nouveau Schéma Directeur de Coopération Intercommunale (SDCI) présentée par Mr le Préfet du Tarn le 12/10/2015

– Approbation du rapport des charges transférées de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

– Décisions modificatives (programme matériel informatique)

– Indemnités du trésorier

• Règlement cimetière
• Révision bail épicerie
• Elections régionales – tour de garde
• Questions diverses

I – DELIBERATIONS

D-2015- 28 Objet : Concours du Receveur Municipal – Attribution d’une indemnité

Le Conseil Municipal de VAOUR,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 de 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissement publics locaux,

Décide   voix contre,   abstention et  voix pour:

– de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

– d’accorder l’indemnité de conseil,

– que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel et sera attribuée à Mr FERREIRA Eric, Receveur Municipal,

– de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires

D-2015- 30 Objet : Demande de prêt à la CDC pour le projet de maillage de l’AEP Penne-Vaour

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de maillage et réorganisation de l’adduction d’eau potable de Penne et de Vaour. La maitrise d’ouvrage est assurée en totalité par la mairie de Penne. La commune de Vaour doit solliciter la Caisse des Dépôts et Consignation pour évaluer sa capacité d’emprunt.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, mandate Monsieur le Maire pour procéder à une pré-demande d’emprunt auprès de la CDC, d’une durée de 30 ans,  d’un montant de 285 250 €. Ce montant correspond à la part d’investissement qui reste à la charge de la commune.

D-2015- 31 Objet : Adhésion fondation du patrimoine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite que la commune  adhère à la Fondation du Patrimoine pour l’aide qu’elle apporte aux communes dans les projets de restauration du patrimoine. Le montant de l’adhésion annuelle est de 50 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer à cette association.

D-2015- 32 Objet : Règlement du cimetière

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement du cimetière qui définit l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible des lieux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération et autorise Le Maire à signer les pièces du dossier.

D-2015-33 Objet : Vote de crédits supplémentaires – budget de l’eau

Le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder  aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :		RECETTES	DÉPENSES
6410	Rémunérations du personnel		-1600.00
6061	Fournitures non stockables (eau, énergie		1600.00
TOTAL :		0.00	0.00

 

Le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
III – QUESTIONS DIVERSES

 

L’association SONPHONOR souhaite avoir son siège social à la mairie de Vaour, le conseil municipal est favorable à cette demande.

Renouvellement du bail de l’épicerie : Mme ANDRIEU souhaite rendre à la commune l’appartement et le fournil qu’elle n’occupe pas et demande donc la révision de son loyer. Le conseil municipal accepte de revoir le bail.

La mairie a envoyé un courrier aux propriétaires du relais des Templiers concernant la réfection de leurs fenêtres et les règles qu’ils doivent respectées. Un conseiller municipal a contacté l’architecte de Bâtiment de France qui recommande d’envoi d’un courrier dans un premier temps.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Fait à Vaour, le 20 novembre 2015

                                                               

Le Maire,

Pascal SORIN
Suivent les signatures

BENZIDANE Djamila     HOLDERLÉ Bernard       KENKEL Margaretha                  
RILEY Douglas              RAMOS Nicolas             STRAUCH Léonore               VASSEUR Marielle