ARRETE MUNICIPAL PORTANT LE CONSTAT D’UN BIEN SANS MAITRE

AR-2019-02

Département du Tarn Commune de VAOUR

République Française

ARRETE MUNICIPAL PORTANT LE CONSTAT D’UN BIEN SANS MAITRE

Le Maire de la commune de Vaour, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et suivants; Vu le code civil, notamment son article 713; Vu les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales; Vu l’avis favorable de la commission communales des impôts du 15 février 2019; Vu les informations données par le Centre des Impôts de Castres (81); Considérant qu’aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens concernés ; Considérant, au vue de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;

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AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Par arrêté N° 2016-22 du 20 décembre 2016, le maire de Vaour a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le déclassement d’une parcelle communale située au lieu-dit « La Bôle » et a désigné Mr Philippe DELABRE comme commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroulera du 5 au 19 janvier 2017 soit 15 jours, à la mairie de Vaour, le bourg 81140 VAOUR. Les pièces du dossier seront consultables le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 8h30 à 12h30. Pendant la durée de l’enquête les observations pourront être consignées sur le registre déposé en mairie.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l’enquête seront tenus à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en mairie.

DELIBERATIONS  du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 novembre 2015

DEPARTEMENT DU TARN                 2015-09

Mairie de VAOUR

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 13 novembre 2015

en exercice : 11 Date d’affichage : 13 novembre 2015

Présents :      8
Votants :       8

Le Conseil Municipal se réunit, en ce jour, sous la responsabilité de Monsieur le Maire, Pascal SORIN.

Présents : BENZIDANE Djamila, HOLDERLÉ Bernard, KENKEL Margaretha, RAMOS Nicolas, RILEY Douglas, STRAUCH Léonore, VASSEUR Marielle.

Absents : CHAUVIN Alain, GREZES Catherine,  LE HOUEZEC Cécile

Secrétaire : HOLDERLÉ Bernard
Ordre du Jour :

  • Délibérations :

– Adoption du projet du nouveau Schéma Directeur de Coopération Intercommunale (SDCI) présentée par Mr le Préfet du Tarn le 12/10/2015

– Approbation du rapport des charges transférées de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

– Décisions modificatives (programme matériel informatique)

– Indemnités du trésorier

  • Règlement cimetière
  • Révision bail épicerie
  • Elections régionales – tour de garde
  • Questions diverses

I – DELIBERATIONS

D-2015- 28 Objet : Concours du Receveur Municipal – Attribution d’une indemnité

Le Conseil Municipal de VAOUR,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 de 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissement publics locaux,

Décide   voix contre,   abstention et  voix pour:

– de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

– d’accorder l’indemnité de conseil,

– que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel et sera attribuée à Mr FERREIRA Eric, Receveur Municipal,

– de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires

D-2015- 30 Objet : Demande de prêt à la CDC pour le projet de maillage de l’AEP Penne-Vaour

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de maillage et réorganisation de l’adduction d’eau potable de Penne et de Vaour. La maitrise d’ouvrage est assurée en totalité par la mairie de Penne. La commune de Vaour doit solliciter la Caisse des Dépôts et Consignation pour évaluer sa capacité d’emprunt.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, mandate Monsieur le Maire pour procéder à une pré-demande d’emprunt auprès de la CDC, d’une durée de 30 ans,  d’un montant de 285 250 €. Ce montant correspond à la part d’investissement qui reste à la charge de la commune.

D-2015- 31 Objet : Adhésion fondation du patrimoine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite que la commune  adhère à la Fondation du Patrimoine pour l’aide qu’elle apporte aux communes dans les projets de restauration du patrimoine. Le montant de l’adhésion annuelle est de 50 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer à cette association.

D-2015- 32 Objet : Règlement du cimetière

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement du cimetière qui définit l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible des lieux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération et autorise Le Maire à signer les pièces du dossier.

D-2015-33 Objet : Vote de crédits supplémentaires – budget de l’eau

Le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder  aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES
6410 Rémunérations du personnel      -1600.00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie       1600.00
TOTAL : 0.00 0.00

 

Le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
III – QUESTIONS DIVERSES

 

L’association SONPHONOR souhaite avoir son siège social à la mairie de Vaour, le conseil municipal est favorable à cette demande.

Renouvellement du bail de l’épicerie : Mme ANDRIEU souhaite rendre à la commune l’appartement et le fournil qu’elle n’occupe pas et demande donc la révision de son loyer. Le conseil municipal accepte de revoir le bail.

La mairie a envoyé un courrier aux propriétaires du relais des Templiers concernant la réfection de leurs fenêtres et les règles qu’ils doivent respectées. Un conseiller municipal a contacté l’architecte de Bâtiment de France qui recommande d’envoi d’un courrier dans un premier temps.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Fait à Vaour, le 20 novembre 2015

                                                               

Le Maire,

Pascal SORIN
Suivent les signatures

BENZIDANE Djamila     HOLDERLÉ Bernard       KENKEL Margaretha                  
RILEY Douglas              RAMOS Nicolas             STRAUCH Léonore               VASSEUR Marielle
            

DELIBERATIONS  du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 juillet 2015

DEPARTEMENT DU TARN                 2015-06

  Mairie de VAOUR

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 17 juillet 2015

en exercice : 11 Date d’affichage : 17 juillet 2015

Présents :      9
Votants :       9

Le Conseil Municipal se réunit, en ce jour, sous la responsabilité de Monsieur le 1er adjoint, Bernard HOLDERLÉ.

Présents : CHAUVIN Alain, LE HOUEZEC Cécile, GREZES Catherine, BENZIDANE Djamila, RAMOS Nicolas, RILEY Douglas, STRAUCH Léonore, VASSEUR Marielle.

Absents : SORIN Pascal, KENKEL Margaretha

Secrétaire : CHAUVIN Alain

Ordre du Jour :

  • Bruits de voisinage
  • Place du coq
  • Délégué préfecture listes électorales
  • Point sur le projet de travaux salle des fêtes
  • Point sur la voirie
  • Achat d’un ordinateur – équipement informatique
  • Questions diverses

I – INFORMATIONS

 

Ce conseil du 22 juillet remplace celui du 9 juillet annulé par manque de personnes pouvant être présentes. Le conseil municipal du mois d’août est annulé suite à la période des vacances.

Rappel : les conseils municipaux sont fixés en principe le 3e jeudi du mois et le 1er jeudi du mois est organisé une réunion informelle. Nicolas RAMOS porte à la réflexion du bienfondé de cette réunion considérant qu’elle fait double emploi avec les diverses réunions de commission.

Bruit du voisinage : Avant l’application « ferme » de la réglementation officielle, une concertation de « bon voisinage » nous semble prioritaire.

Ce principe est à appliquer pour les différentes problématiques de nuisances et notamment à ce jour pour celles constatées dans le secteur de la place des Ormeaux.

Catherine GREZES propose de mener cette négociation avec les différentes parties concernées.

Place du coq : rappel du conseil municipal du 12 mars 2015 concernant la gestion et la circulation au droit de la place du coq.

A l’unanimité sauf une abstention, une délibération sera prise d’une réglementation voire interdiction de stationner et une permission de circulation et d’arrêt pour les riverains de la place du coq. La délibération définitive permettant l’élaboration des arrêtés est conditionnée par la mise en place concrète des aires de stationnement à l’extrémité sud de la rue du Nord.

Délégué de la préfecture pour les listes électorales : Mr Nicolas RAMOS est désigné délégué de la préfecture pour la révision des listes électorales.

Travaux salle des fêtes : en dehors du poste éclairage, les devis remis sont conformes au projet. En ce qui concerne le lot électricité, une réunion complémentaire a eu lieu avec Nicolas RAMOS, avec les trois entreprises sélectionnées. La décision sera prise après la remise de devis modifiés.

Les travaux associés à la mise aux normes des toilettes publiques sont reportés pour des raisons de délais à la rentrée.

Il est décidé la réalisation d’un minimum de travaux de maintenance du système actuel en vue de l’Eté de Vaour. Un devis a été demandé à l’entreprise Béhar plomberie.

Cécile LE HOUEZEC rappelle le projet jeux dans la cour et demande si ce programme peut être intégré au programme salle des fêtes (voir devis espace jeux).

Point sur la voirie : Une visite des différentes zones à traiter a été organisée avec Mr Mesté, référant voirie de la communauté des communes et Mr Bernard HOLDERLÉ. Les travaux de voirie découlant de cette visite pourraient avoir lieu à la rentrée dans le cadre du marché voirie de la 4C. Une visite plus détaillée est néanmoins à reprogrammer. Il a été également question d’une remise au point des panneaux de signalisation.

Equipement informatique : D’ici fin 2016, le remplacement de l’ordinateur semble incontournable. Un conseiller en informatique est souhaité pour mener à bien cet achat. Ensuite, une acquisition de logiciels adaptés est à envisager (voir devis société A.GE.D.I). En complément un ordinateur portable est à acquérir pour l’agence postale à des fins municipales et éventuellement les techniciens municipaux (gestion de l’eau).

Questions diverses :

Pour mémoire gestion du personnel : la gestion du personnel reste à la commission personne composée de Pascal SORIN, Douglas RILEY et Margaretha KENKEL, mais que l’inventaire des tâches émanent des différents conseillers passe par le secrétariat de mairie.

Gendarmerie : nous sommes en attente des propositions d’achat de l’immeuble de la gendarmerie.

Panneau d’information à retirer pendant l’Eté de Vaour. Nouvel emplacement à définir, arbre coupé ?

Presbytère : un nouveau problème concernant le chauffe-eau au logement du presbytère s’est créé (défaut de support). Des travaux de substitution sont à programmer.

La problématique de gestion des eaux usées du bâti secteur des Glycines est évoquée par Djamila Benzidane. Un état des lieux et une réflexion est à inscrire à la commission Eau.

La Poste : Quel est le devenir de l’immeuble de la Poste ?

Relation avec la gendarmerie : un rendez-vous à court terme est nécessaire pour l’exercice de l’Eté de Vaour. Un rendez-vous est à programmer concernant les enquêtes menées actuellement sur la commune.

Le règlement intérieur de cimetière de la commune de Vaour peut être accepté à l’unanimité sous réserve d’adaptation des dispositions et règles à mener en concertation avec Marietta (à rediscuter au prochain conseil).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Fait à Vaour, le 27 juillet 2015

                                                            

 

Le 1er adjoint

                                                                

Bernard HOLDERLÉ

Suivent les signatures

BENZIDANE Djamila     GREZES Catherine HOLDERLÉ Bernard                    KENKEL Margaretha           

RAMOS Nicolas                     RILEY Douglas                          STRAUCH Léonore                      

VASSEUR Marielle