DEPARTEMENT DU TARN 2016-35
Mairie de VAOUR
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL, Séance du 16 décembre 2016
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Date de la convocation : 12 décembre 2016
Date d’affichage : 12 décembre 2016
Présents : 10
Votants : 10
Le Conseil Municipal se réunit, en ce jour, sous la responsabilité de Monsieur Le Maire, Pascal SORIN.
Présents : HOLDERLÉ Bernard, CHAUVIN Alain, GREZES Catherine, KENKEL Margaretha, RILEY Douglas, RAMOS Nicolas STRAUCH Léonore, VASSEUR Marielle, LE HOUEZEC Cécile
Absents excusés : BENZIDANE Djamila
Secrétaire : LE HOUEZEC Cécile
Ordre du jour:
- Délibérations
- Création d’un poste permanent pour la MSAP
- Enquête publique déclassement d’une parcelle communale à la Bôle
- Transfert des compétences Eclairage Public au SDET
- Création d’un budget annexe « Maison de Services au Public »
- Remplacement agent d’accueil à la Poste en cas de congés
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
D-2016-040 Remplacement agent d’accueil à l’agence postale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’embauche de Mme Betty HENEAUX le 22 juin 2015 en tant qu’agent d’accueil à l’agence Postale de Vaour, il y a lieu de nommer un remplaçant en cas de congés.
Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de faire appel à Mme Séverine TOUZET pour assurer le remplacement les jours où l’agent d’accueil sera absent.
2016-36
D-2016-041 Transfert de la compétence “éclairage public” au SDET
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 3 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),
- Vu les statuts du SDET, notamment ses articles 4-2-4 et 6,
- Vu les conditions techniques et administratives du transfert de la compétence en matière d’éclairage public,
- Vu le règlement d’intervention du SDET fixant les règles de participation des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SDET,
- Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération de la commune en application de l’article 6 des statuts,
- Considérant que l’article 4-2-4 des statuts permet au SDET « D’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande, la compétence éclairage public.
- Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, les personnes publiques peuvent choisir :
- De transférer la totalité de la compétence (option 1),
- De conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public. Dans ce cas, l’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de l’adhérent (option 2).
- Considérant l’article 5721-6-1 du CGCT qui stipule que dans le cadre d’un transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises, à titre gratuit, à la disposition du Syndicat pour lui permettre d’exercer la compétence transférée
- Considérant que les communes gèrent et assument directement la fourniture d’électricité relative à l’éclairage public,
- Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage public ainsi que sur les options proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Prend acte et valide les conditions techniques, administratives et le règlement d’intervention du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté,
- Décide de transférer au SDET, à compter 01/01/2017 prochain, la compétence « éclairage public » selon l’option 1, conformément à l’article 4-2-4 des statuts du SDET,
- décide d’inscrire annuellement les dépenses correspondantes au budget municipal
D-2016-042 Déclassement d’une parcelle communale – enquête publique
Après avoir entendu Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de déclasser le chemin rural situé au lieu-dit « La Bôle » d’une longueur de 105 m (voir en jaune sur plan ci-joint) d’une superficie de 157.5 m².
A cet effet, il fera procéder à l’affichage public et à une annonce par la presse : l’écho du Tarn et le Tarn Libre, de l’ouverture de l’enquête publique.
L’enquête publique s’échelonnera du 5 au 19 janvier 2017, à la mairie de Vaour
Mr DELABRE Philippe, Adjoint au maire de la commune de Penne a été désigné commissaire enquêteur et l’a accepté. Le cahier de l’enquête publique sera déposé en mairie et disponible aux heures d’ouvertures du secrétariat : lundi – mardi – jeudi – vendredi de 13h30 à 17h30 et jeudi matin de 8h30 à 12h30.
2016-37
D-2016-043 Création d’un budget annexe “Maison de services au public”
Monsieur le Maire fait le point sur le projet de création d’une maison de services au public sur la commune de Vaour au 1er janvier 2017.
Vu la délibération du 10 juin 2016 portant sur la création d’une Maison de Services au Public,
Vu la labellisation de la Maison de Services au Public de Vaour de Mr le Préfet du Tarn au 1er décembre 2016,
L’activité de la Maison de Service au Public (MSAP) constitue un service public et doit être identifié dans un budget annexe, conformément aux dispositions des articles L 2221-1 et L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui çi retracera l’ensemble des dépenses et des recettes de l’activité.
L’instruction budgétaire et comptable M14 sera utilisée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
– décide la création d’un budget annexe « Maison de Services au Public de la commune de Vaour » pour l’année 2017, et précise que ce budget sera éligible au FCTVA.
– autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
D-2016-044 Recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent
Le Conseil municipal de Vaour,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’ouverture d’un Maison de Services au Public au 1er janvier 2017
Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide, à l’unanimité des membres présents,
Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint administratif 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 inclus.
Ces agents assureront des fonctions d’agent d’accueil du public, d’agent postal et de conducteur de bus à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 24/35h.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017.
Le Maire :
– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
– informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
2016-38
Questions diverses :
Lettre de Mr et Mme LECLERC habitants au hameau d’Aymès, ils souhaitent acheter le patus devant chez eux. Une consultation va être engagée afin de vendre des parties de sections aux personnes intéressées.
Compteur Linky : projet d’organiser une réunion publique sur ces compteurs mis en place par Enedis.
Vœux du maire : ils auront lieu le samedi 7 janvier 2017 à 18h00. Chaque commission fera le bilan de son travail sur l’année.
Fait à Vaour, le 19 décembre 2016
Le Maire
Pascal SORIN
Suivent les signatures
CHAUVIN Alain LE HOUEZEC Cécile, KENKEL Margaretha RAMOS Nicolas
Catherine GREZES HOLDERLÉ Bernard STRAUCH Léonore RILEY Douglas
VASSEUR Marielle