https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/30555/289356/file/261002_AP_restriction_signe.pdf
Les restrictions mentionnées dans les arrêtés sécheresse, relatives à l’usage de l’eau dans le département, pourront être revues en cas d’évolution hydrologique favorable.
Le non respect de ces restrictions, prescrites en application des articles R211-66 à 69 du code de l’environnement, est puni de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe ( article R216-9 du code de l’environnement).